20 octobre 2019

CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : COMMANDE

La commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente et d’usage, pour lesquelles aucune dérogation n’est admise, sauf s’il en est
expressément convenu par écrit. Elle n’est exécutée que quand elle est approuvée et confirmée par écrit par nos soins. Toute commande devra être
accompagnée d’un acompte par chèque ou virement de 30% du montant TTC. Le vendeur n’accepte aucune annulation de commande de la part de
l’acquéreur. Le vendeur n’accepte pas les commandes qui comportent des pénalités. La commande est réputée ferme et définitive par la signature d’un bon
de commande ou d’un accusé de réception de commande. A défaut de commande, la facture non contestée dans les 7 jours fait foi.

Article 2 : BARÈME DE PRIX

Sauf convention écrite et préalable, les marchandises sont toujours facturées au cours du jour de la livraison. Nos barèmes sont modifiables sans préavis et
entreront en vigueur à la date même à laquelle ils seront fixés. Les prix fixés sont établis pour des marchandises nues départ magasin du fournisseur. Les
emballages facturés à prix coûtant ne sont pas remboursés. Toutes les opérations de transport, assurance, douane, octroi, manutention, frais de montage,
sont à la charge du destinataire, sauf conventions particulières.

Article 3 : LIVRAISON TRANSPORT

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quels que soient les modes de transport ou les modalités du règlement du prix des transports.
A la réception de la marchandise il appartient au destinataire de faire les réserves auprès du transporteur suivant les termes des articles 97-98 du code du Commerce. Les expéditions partielles seront autorisées.

Article 4 : DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif par la société EAUX VIVES et les retards éventuels de livraison ne donnent
pas le droit à l’acquéreur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. D’une façon générale la société EAUX VIVES
sera libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure (incendies – inondations – grèves totales ou partielles, …) ou pour des raisons indépendantes
de sa volonté.

Article 5 : RÉCLAMATION

Toute réclamation concernant le matériel livré devra être notifiée dans les 48 heures suivant la livraison, faute de quoi la marchandise sera considérée comme
définitivement acceptée.

Article 6 : GARANTIE

La société s’engage à transférer à l’acheteur les garanties qu’elle obtiendra des fabricants. De convention expresse la société n’accorde aucune garantie
financière, juridique ou autre pour des marchandises qu’elle revend. La garantie des fournisseurs s’applique dans la limite d’une utilisation conforme aux
recommandations du fabricant. Les interventions faites sur ordre du client n’engagent pas la société sur d’éventuelles pannes ultérieures.

Article 7 : PAIEMENT DES FACTURES ET CLAUSES PÉNALES

Les factures sont payables dès réception sans escompte. Les paiements doivent être faits à l’adresse de la société. Le non-paiement de l’une de nos factures
nous autorise à suspendre les livraisons du client concerné, sans préjudice de tous autres recours. Tout retard de paiement entraînera après mise en demeure,
le paiement des intérêts au taux de 1,5% par mois, outre une indemnité forfaitaire et définitive à titre de dommages et intérêts égale à 15% de la somme impayée.

Article 8 : ETUDES TECHNIQUES

Les études techniques et devis sont établis à partir des éléments donnés par le client sous son unique responsabilité. La société EAUX VIVES, fournisseur de
matériel, n’établit les dits études et devis qu’à titre de simple renseignement. La responsabilité de EAUX VIVES ne saurait être recherchée à quelque titre que ce
soit au titre des dits études et devis, ou des éléments techniques fournis par le client.

Article 9 : CLAUSE DE RÉSERVE

Conformément à la loi du 12 Mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de notre société jusqu’à paiement intégral du prix, la livraison s’entendant
de la remise matérielle des marchandises. Toutefois l’acquéreur supporte les risques de la marchandise qu’il détient et en assume la responsabilité comme s’il
en était propriétaire ; il sera tenu de payer le prix même en cas de disparition par cas fortuit ou force majeure. Ne constitue pas des paiements au sens de la
présente disposition, la remise des traites ou de tout titre créant une obligation de payer. L’acheteur ne peut ni aliéner ni engager la marchandise en aucune
façon sans la permission écrite de la société. Notre société se réserve expressément la faculté de revendiquer la marchandise en cas de redressement judiciaire
ou liquidation judiciaire de l’acheteur. Dans le cas où l’acheteur n’effectue pas ses paiements aux échéances convenues, les marchandises ou leur équivalent
peuvent être récupérées sans procédure, sur simple sommation par lettre recommandée sous réserve de dommages et intérêts qui pourraient être demandés
avec résolution de la vente de plein droit sans qu’il soit nécessaire de recourir aux voies judiciaires.

Article 10 : JURIDICTION

En cas de contestation, seul le tribunal d’Orléans sera compétent.

Article 11 : DÉPANNAGES

Tout dépannage commandé par le client sera facturé sur la base du tarif en vigueur le jour de l’intervention. Le prix comprendra une indemnisation kilométrique
suivant la zone concernée ainsi qu’une prestation sur place facturée à la demi-heure suivant le tarif en vigueur.